Les conditions Générales de Ventes
Le préambule
Les présentes conditions sont conclues d'une part, la société Déco Immo inscrite au RCS de Rodez sous le numéro 504 039 785 et sise Ginestous 12800 Quins France, ci-après dénommée " www.dekomaison.com " et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommés " la client ".
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition particulière préalablement convenue entre les parties.
Les définitions
Les mots ou expressions présents dans ces conditions générales de ventes auront la signification suivantes :
Boutique Internet : désigne le site Internet de dekomaison.com sur lequel sont présentés et vendus des produits.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Déco Immo et le client de la boutique Internet www.dekomaison.com.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente sur le site Internet www.dekomaison.com.
Services : désigne la vente de services par Déco Immo aux clients de sa boutique Internet www.dekomaison.com.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix de la commande par carte bancaire.
L'objet
Les présentes conditions générales de ventes régissent les ventes sur le site Internet de Déco immo : www.dekomaison.com (ci-après dénommées " le site ").
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Déco immo propose et vend ses produits et services à ses clients.
Toute commande validée sur le site ou via un mail implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de ventes.
Ces conditions générales de ventes prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
L'identification de la société et mentions légales :
DECO IMMO
RSC Rodez 504 039 785 N°de siret 50403978500036
N° id TVA : franchise de TVA
Siège social :
Ginestous
12800 QUINS
France
Tel 0682365144
Mail : contact@dekomaison.com
L'acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la confirmation de la commande, des présentes conditions générales de ventes. Le client déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre Déco immo et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Les offres et les prix
Les prix indiqués sont en euros et sans TVA (société en franchise de TVA) et sauf participation forfaitaire aux frais de port, d'emballage et de traitement de la commande.
Les offres et les prix sont susceptibles de variations en cours d'année.
Les produits
Tous nos produits sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont l'adresse de livraison a été mentionnée lors de la commande.
Le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes. La responsabilité solidaire de Déco Immo ne pouvant à aucun moment être engagé à ce titre.
Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
La commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi du message de confirmation de commande à l'adresse mail communiquée par le client.
Attention : avant notre confirmation de commande, vous recevrez certainement un accusé de réception par mail généré automatiquement. Nous attirons votre attention sur le fait que l'envoi de cet accusé ne signifie pas que les articles commandés sont disponibles. Vous attendrez la confirmation définitive que Déco Immo vous enverra dans les meilleurs délais.
Déco Immo se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité du client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement concernant la commande présente ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La commande ne peut être enregistrée que si le client est clairement identifié.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Il sera seul responsable des erreurs ou omissions commises dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison et de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs ou omissions pourraient engendrer.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptifs des produits disponibles sur le site.
Le paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande. Le prix est réputé comptant par un des moyens de paiement proposés sur le site le jour de la commande.
Si vous préférez ne pas transmettre votre numéro de carte de crédit sur Internet, vous pouvez imprimer votre commande et nous transmettre cette copie par courrier accompagné d'un chèque.
La confirmation de commande
Une fois votre commande validée sur notre site, vous recevrez un mail de confirmation de notre système d'enregistrement. Ce mail ne vaut pas confirmation. Vous attendrez la confirmation définitive de notre société.
Nos produits sauf rare cas, sont disponibles. Dans le cas d'une indisponibilité, nous vous aviserions par mail. Toutes indisponibilités quelles qu'elles soient ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
La livraison
Après confirmation et sous réserve de paiement parfait et total du prix de la commande, Déco Immo s'engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 2 à 30 jours sous réserve des stocks disponibles et de la disponibilité de ses fournisseurs et ceci dans des conditions normales d'activités. Conformément à la loi, une date limite de livraison vous sera donnée à la confirmation de la commande. Passée cette date, le client pourra obtenir l'abrogation de la vente et se faire rembourser le montant de sa commande.
Les livraisons s'effectuent de façon générale par la poste.
Une participation forfaitaire incluant l'emballage, le port et le traitement de la commande est demandée soit 3 euros pour une commande inférieur à 5 euros, 7 euros pour une commande comprise entre 5 et 150 euros et 15 euros pour une commande comprise entre 150 et 500 euros et ceci pour la France métropolitaine. Pour les autres zones et pour les commandes supérieures à 500 euros, il convient de se renseigner auprès de nos services.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à Déco Immo ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des produits, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré.
Dans l'hypothèse d'un produit manquant ou détériorés, le client ou le destinataire émettra d'éventuelles réserves auprès de son centre de distribution postal. Il nous enverra un courrier recommandé explicatif sous 3 jours ouvrés. Si la procédure n'était pas respectée nous considérerions que les dommages seraient post-livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour. Tout retour ne peut engendrer de notre part, ni indemnités, ni dommages, ni intérêts.
Pour des raisons de disponibilité des produits, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons et ceci sans coût supplémentaire de la part du client.
Dans le cas où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à différentes adresses, il conviendra que ce dernier passe plusieurs commandes.
En cas de force majeure comme la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés, Déco Immo se décharge de son obligation de livrer.
Le délai de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande pour retourner les produits commandés à la société Déco Immo Ginestous 12800 QUINS France pour échange ou remboursement. Le client devra renvoyer les produits neufs dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations.
Nous vous adresserons un chèque du montant des produits retournés ainsi que les frais de port sous 30 jours (sauf cas de force majeure).
Pour nous joindre à moindre coût, nous vous proposons de laisser un message par mail contact@dekomaison.com ou par téléphone 0682365144 avec votre numéro de téléphone. Nous pourrons ainsi vous joindre à nos frais conformément à la loi.
La garantie satisfait ou remboursé
Nos produits ont été contrôlés avec le maximum de précaution et de sérieux. Mais il peut s'avérer qu'un produit ne vous donne pas entière satisfaction. Aussi, nous nous engageons à vous le rembourser. Vous disposez d'un délai de 15 jours à réception du produit pour nous le retourner à vos frais. Nous vous adresserons un chèque de remboursement sous 30 jours (sauf cas de force majeure).
Dans tous les cas, la demande de remboursement devra s'effectuer par voie postale à Déco Immo Ginestous 12800 QUINS France.
AU DELA DE CE DELAI LE PRODUIT NE SERA NI REPRIS NI ECHANGE.
Dans tous les cas, Déco Immo ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
La responsabilité de Déco Immo est systématiquement limitée à la valeur (à la date de la commande) du produit mis en cause.
Le client pourra contacter Déco Immo soit par téléphone au 0682365144 ou par mail à contact@dekomaison.com ou par courrier à Déco Immo ginestous 12800 Quins France. La réponse sera traitée sous 30 jours (sauf cas de force majeure).
Les informations légales
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Déco Immo. Il suffit de contacter nos services par téléphone, par mail ou par courrier dont les coordonnées se trouvent ci-dessus.
Les renseignements collectés aux fins de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " Déco Immo a déclaré son site www.dekomaison.com auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1293487.
Par notre intermédiaire, votre adresse pourrait être communiquée à des tiers et vous pourriez recevoir des offres commerciales ou des propositions d'autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous contacter par téléphone, par mail ou par courrier dont les coordonnées se trouvent ci-dessus en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et n° de client afin que nous puissions faire le nécessaire.
Dés lors que vous êtes devenus client de notre société, nous serons susceptibles de vous adresser nos offres commerciales par tout moyen.
La responsabilité
Déco Immo ne serait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture des stocks ou indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.
Déco Immo ne serait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une mauvaise utilisation du produit commandé.
La responsabilité de Déco Immo sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
En cas de litige, le tribunal de commerce de Rodez sera seul compétent et c'est le droit français uniquement qui sera applicable, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.
Le droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, l'attribution de compétence est donnée aux tribunaux de Rodez et en cas d'incompétence, aux juridictions de Rodez.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de ventes.
La conclusion
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de ventes, la commande, les informations sur les caractéristiques des produits et services, les prix, la livraison avant de passer votre commande.
Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et pour accepter les conditions générales de ventes.
Ce contrat est établi dès que le client confirme sa commande sur le site www.dekomaison.com et que Déco Immo accepte et traite la commande.
Les données enregistrées par Déco Immo constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
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